Outil n°3
Diagnostic conformité loi Le Meur.
Depuis novembre 2024, les sanctions pour exploitation non conforme vont jusqu'à 100 000 € par bien. Sept questions pour identifier rapidement votre niveau de risque et les actions prioritaires à engager.
Quel est le statut de votre bien à Paris ?
Détermine l'obligation ou non de changement d'usage.
Diagnostic indicatif
Ce diagnostic ne se substitue pas à un audit juridique. Pour les cas complexes (régularisation rétroactive, contentieux copropriété), un avocat immobilier reste indispensable.
Mise à jour mai 2026
Les règles intégrées reflètent l'état de la loi Le Meur, du règlement parisien et de la jurisprudence à mai 2026.
Vous avez un point de risque identifié ?
Nous orientons vers une conciergerie qui maîtrise la conformité réglementaire et qui peut piloter votre régularisation (changement d'usage, classement meublé, déclarations) en parallèle de la gestion locative.